Mission Côte-d’Ivoire

Projet d’Appui aux efforts d’accès aux actes d’Etat Civil en Haute Guinée (PAEC)

  1. INTRODUCTION

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’Appui aux efforts d’accès aux actes d’Etat Civil en Haute Guinée (PAEC) avec l’appui financier d’OSIWA, qui couvre les préfectures Dabola, Dinguiraye, Faranah, Kouroussa et Kankan en Haute Guinée, avec l’appui financier d’OSIWA, une mission du consortium Réseau CoJeLPaiD-ONG CADEC s’est rendue en République de la Côte d’Ivoire du 18 au 22 août 2019. A noter que cette mission fait suite à des consultations communautaires à travers un forum communautaire pluri acteurs, organisé dans chacune des 15 communes (05 urbaines et 10 rurales) cibles pilotes du projet PAEC dans les régions de Faranah et de Kankan.

  • COMPOSITION DE LA MISSION
  1. Abdoul SACKO, Coordinateur Général du Réseau CoJeLPaiD, Coordinateur du Projet (PAEC)
  2. Abdoulaye Kadiatou TOURE, Responsable Administratif et Financier
  • OBJECTIF DE LA MISSION

Cette mission de cinq (5) jours avait pour objectif d’acquérir de nouvelles expériences en matière d’enregistrement des enfants à l’Etat Civil et les reformes du système d’état civil en vue d’améliorer  les stratégies de mise en œuvre du projet et les approches de plaidoyer de la société civile guinéenne de façon générale.

  • RESULTATS OBTENUS
  • 08 rencontres d’échanges avec les intervenants (acteurs de la société civile, services techniques/direction, partenaires techniques/financiers) sur les questions d’état civil effectuées ;
  • De nouvelles expériences acquises en matièred’état civilpar le consortium à travers deux (2) de ses membres;
  • Des nouveaux outils obtenus permettant l’améliorationdes stratégies de mise en œuvre des activités du projet avec de nouvelles pistes de plaidoyer au niveau national ;
  • Des potentiels partenariats au niveau national et sous régional identifiés sur les questions d’Etat civil, notamment en matière d’apatridie.
  • ACTIVITÉS RÉALISÉES

A1 :Préparation logistique et pédagogique de la mission en Guinée et en Côte-d’Ivoire

  • En Guinée, le Consortium a procédé à l’élaboration et le partage des TDR de la mission à la fois avec le partenaire financier (OSIWA) et le partenaire (la Coalition de la Société Civile Ivoirienne pour la lutte contre l’Apatridie. Cette phase a été suivie par la préparation logistique (billet d’avion, autres) et comptable du voyage ;
  • En Côte d’Ivoire, le partenaire terrain à travers M. Amon Dongo, a procédé à la préparation logistique et technique à travers laréservation d’hôtel, la location de véhicule pour les 3 jours terrain, et la planification des rendez-vousavec les autorités, partenaires et OSC ivoiriennes.

A2 :Réunion de débriefing entre la mission et le partenaire terrain

Arrivée à bord d’Air Ivoire à 17H55, la mission a été accueillie à l’aéroport puis conduit à l’Hôtel. Ainsi, à 20h30 une réunion s’est tenue avec le partenaire terrain (M. Amon Dongo) pour faire le point sur les rendez-vous déjà pris pour le lendemain et ceux à prendre ou à faire confirmer auprès des autorités ou partenaires ciblés pour des rencontres d’échanges. A noter que chaque soir de la mission, ces sessions de débriefing étaient effectuées pour faire le point de la journée.

A3 :Organisation des rencontres d’échanges et de partages d’expériences 

Cette activité consistait, en fonction des rendez-vous obtenus, dans un premier temps à la présentation par la mission du projet (PAEC) portésous le leadership du Réseau CoJeLPaiD par le consortium (contexte, activités, objectifs, cibles, zones d’intervention, résultats atteints ou attendus, partenaire financier et organisations porteuses) aux interlocuteurs en Côte d’Ivoire, puis exprimer des attentes en fonction du profil d’intervention (protection, apatridie, reformes, diplomatie, enregistrement, nationalité,…) de l’interlocuteur rencontré. Ainsi sur la base des informations ou exposé de l’interlocuteur, des questions sont posées par la mission et parfois par l’interlocuteur. Au total huit (8) rencontres ont été réalisées à savoir :

Lundi 19/08/2019

  • Coalition Ivoirienne de la Société Civile contre l’Apatridie : Cette Coalition crée grâce à l’appui du HCR et Open Society Justice Initiative (OSJI) est uncadreregroupant des organisations de la société civile, composée de vingt(20) OSC évoluant sur les questions d’apatridie et d’état civile en Côte d’Ivoire. Elle est dirigée par un comité de coordination présidée par MIDH. Avec elle, les échanges ont porté sur les activités de la coalition,son fonctionnement, ses bonnes pratiques, ses membres, les rapports avec les autorités et les difficultés rencontrées.Elle a bénéficié du financement d’un projet d’OSJI, intitulé « Ma Nationalité, Mes Droits ». les principaux objectifs de ce projet étaient : l’accès à l’identité ; l’octroi de la nationalité à des enfants abandonnés ou trouvés ; le plaidoyer ; le renforcement des capacités des agents d’Etat Civil.
  • Mouvement Ivoirien des Droits Humains :Est une organisation non-gouvernementale apolitique et non confessionnelle créé le 08 Octobre 2000. Il a pour but d’assurer la promotion et la défense des droits déjà reconnus, et de lutter pour la reconnaissance de nouveaux droits. Au cours des échanges, le Directeur Exécutif a soutenu que son organisation fonde son action sur les principes suivants : Application effective de la législation en vigueur sous réserve du respect strict des droits de la personne humaine ; Égale application des lois ; Lutte contre la corruption, le népotisme, les trafics d’influence ; Lutte pour la bonne gouvernance ; Lutte contre l’apatridie ;
  • Défense des droits partout où ils sont violés ou menacés.

NB : ses priorités stratégiques sont notamment, la surveillance et la défense des Droits de l’homme, l’assistance judiciaire aux victimes, l’apatridie et l’accès à une identité légale, la protection de l’enfance avec la lutte contre le travail des enfants en milieu rural.

  • Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme : au ministère, la mission a rencontré M. Paul KORIKY, Conseiller Technique du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice  et Point Focal apatridie. Cette rencontre a porté sur : les reformes et la modernisation de l’Etat civil ; le Plan d’action sous régional élaboré à Banjul sur l’élimination de l’apatridie dans la zone CEDEAO ; Le plan d’action national de lutte contre l’apatridie de la Cote d’Ivoire, l’évolution de l’Etat civil depuis l’AOF jusqu’à l’adoption récente du projet de loi sur l’Etat civil en Côte d’Ivoire, les faux documents ; le besoin en termes de renforcement de capacités des agents d’état civil ; les obstacles que constituent la non maîtrise des états civils au développement dans nos Etats ; la mobilisation des fonds pour les projets liés à l’Etat civile ; les déficits liés aux statistiques fiables et la culture de résultats pour projets, notamment portés par les services Étatiques.

Le Conseiller à fait don à la mission de documents à savoir :

  • recueil des textes législatifs et réglementaires relatifs au droit de nationalité en Côte d’Ivoire ;
  • projet de lois sur l’état civil, déjà promulgué ;
  • guide sur les pièces à produire pour l’obtention du certificat de nationalité ivoirienne ;
  • guide sur les étapes de la procédure de naturalisation.

Mardi 20/08/19

  • Haut – Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés : la rencontre a été au tour entre autres des questions d’enfants trouvés, les migrants contemporains ou historiques, le plan sous régional de Banjul pour la lutte contre l’apatridie dans la zone CEDEAO, la cartographie des personnes présumées apatrides, la preuve de nationalité,la création des comités de lutte contre l’apatridie, la sensibilisation des Juges à appliquer les termes de la convention de 1961 en son article 2, qui stipule : « Tout enfant trouvé sur un territoire donné, doit avoir la nationalité de ce pays »par ailleurs les échanges ont également porté sur les domaines d’intervention du HCR en Côte d’Ivoire et les partenaires nationaux. Les domaines sont : Identification, Prévention, Réduction, Protection.

Au titre des partenaires locaux, nous avons :

  • L’Association des Femmes Juristes de la Côte d’Ivoire
  • La Coalition de la Société Civile Ivoirienne contre l’Apatridie
  • Le Mouvement Ivoirien des Droits Humains
  • L’Office National de l’Etat Civil et de l’Identification
  • La Direction d’Aide et d’Assistance aux Réfugiés et Apatrides

Mercredi 21 /08/2019

  • Section ivoirienne du Mouvement Burkinabè des droits de l’Homme et des Peuples :

Avec le président et le secrétaire général du mouvement, de nombreuses questions ont été débattus à savoir :

  • Histoire de la migration remontant avant l’indépendance, avec le recrutement parfois forcé des mains d’œuvres dont le contrat était signé entre les pays (Côte d’ivoire et la Haute Volta) ;
  • Les difficultés de rattachement à un pays pour des recrus coloniaux ou leurs descendances qui ne connaissent rien de leur origine (famille, région, …) à partir du Burkina ou autre pays, alors qu’ils sont culturellement et économiquement intégrés en Côte d’Ivoire ;
  • La question des faux papiers délivrés soient par les services parallèles au Burkina pour des migrants n’ayant pas d’attache familiale au pays et qui décident de se faire des documents, soit par la négociation de fausses filiations moyennant de l’argent pour des migrants intégrés économiquement et qui décident de se faire des dossiers ivoiriens ; 
  • Le rejet de la bi nationalité par l’Assemblée Nationale Ivoirienne ;
  • L’arrêt des missions consulaires en Côte d’Ivoire pour l’enrôlement à l’Etat Civil Burkinabé depuis 2004, suite à une demande des autorités ivoiriennes;
  • L’influence des questions électorales sur les questions de nationalités.
  • La Direction d’Aide et Assistance aux Réfugiés et Apatrides/DAARA

A la DAARA, les débats avec le Conseiller Juridique et l’Assistance Juridique en Charge de l’Apatride, ont porté entre autres sur :

  • La mission du Ministère des Affaires Etrangères et l’interdépendance avec d’autres départements comme le Ministère de la Justice ;
  • La compréhension du concept d’apatridie ;
  • La préférence d’utilisation du terme de personne à risque d’apatridie en lieu place d’apatride avant des enquêtes approfondies sur la non possibilité de rattachement de la personne à tout pays ;
  • Les actions menées par la DAARA entre autres :
  • les plaidoyers entre autres pour l’amnistie en faveur des personnes ayant fait recours aux faux papiers,
  • la sensibilisation de masse à grande échelle,
  • l’identification et l’accompagnement des ivoiriens en situation d’exil ou de risque d’apatridie.
  • L’Association des Femmes Juristes de la Côte d’Ivoire-AFJCI (Créée depuis 1984) :les échanges ont essentiellement porté sur :
  • la présentation du projet intitulé : «Droit à une Nationalité pour Tous», celle-ci a conduit à ce qui suit (Historique du DNT, domaine de collaboration, activités réalisées, les principaux résultats obtenus, les zones d’intervention, les défis et les perspectives) ;
  • le faible intérêt des citoyens à déclarer les enfants ;
  • les risques d’apatridie ;
  • le cas des migrants historiques ;
  • les enfants trouvés et abandonnés dont 11 enfants en 2018 et 120 en 2019 trouvés identifiés et accompagnés;
  • l’accompagnement des personnes à risque d’apatridie ;
  • les conditions d’obtention de la nationalité ;
  • les initiatives nationales et sous régionales.
  • Office National de l’Etat Civil et de l’Identification (ONECI) : avec le Directeur dudit Service, ont été principalement débattus les points suivants :
  • l’adoption en 1964 de la première loi sur l’Etat Civil dont les délais d’enregistrement à la naissance étaient de 15 jours, qui a été ramené ensuite à 3 mois;
  • les causes de lanon déclaration qui ne sont pas liées aux délais;
  • L’éloignement des Centres d’Etat Civil ;
  • La création des bureaux d’Etat Civil, des points de collecte (Communautaire, sanitaire) ;
  • L’élaboration des annuaires statistiques pour connaitre le taux d’enregistrement des naissances ;
  • La transformation des Centres Hospitalo-Universitaires (CHU) en des Centres d’Etat Civil ;
  • Le faible pourcentage de déclaration des enfants en Afrique (25%) ;
  • L’implication effective des parents dans le processus de déclaration des enfants (cas des enfants rattrapés,  octroi des kits scolaires aux parents ayant déclaré leurs enfants) ;
  • Le diagnostic complémentaire du Registre National d’Etat Civil ;
  • L’acquisition en ligne des actes et  faits d’Etat Civil.
  • F.   LES DEFIS 
  1. Eloignement des services d’Etat Civil des communautés ;
  2. La phobie de la justice chez les communautés dans le cadre l’enregistrement (jugement supplétifs) des enfants ;
  3. Le manque de statistiques fiables ;
  4. La non maitrise informatisée de l’état civil ;
  5. Les moyens rudimentaires au niveau des services d’état civil
  6. La lourdeur des procédures d’obtentions des documents tel que, le certificat de nationalité ;
  7. La politisation des questions d’enregistrement ;
  8.  Le faible niveau  des agents d’état Civil et des juges sur questions de l’enfance.
  • LEÇONS APPRISES 
  1. L’adoption de deux (02) nouvelleslois, dont une spécialeà l’Etat Civil ;
  2. La Synergie d’actions entre les Services Etatiques, les PTF et les OSC travaillant à rendre plus proche et accessible les actes d’Etat Civil et réduire les risques d’apatridie ;
  3. La création et l’opérationnalisation d’une plateforme de la société en charge des questions d’apatridies ;
  4. L’existence d’une documentation approfondie (recueil des textes législatifs/règlementaires, guides pratique sur les procédures et étapes)  en matière de nationalité, d’enregistrement à la naissance et d’apatridie ;
  5. L’initiative de motivation par le moyen de kits scolaires des parents ayant enregistré leurs enfants à la naissance ;
  6. La création des centres secondaires, des bureaux d’Etat Civil en perspective dans sous-préfectures, des points de collecte (Communautaire, sanitaire) ;
  7. L’élaboration des annuaires statistiques pour connaitre le taux d’enregistrement des naissances ;
  8. La transformation des Centres Hospitalo-Universitaires (CHU) en des Centres d’Etat Civil ;
  9. La catégorisation des enfants ayant dépassé l’âge l’égal d’enregistrement à la naissance ou en situation d’apatridie et leur accompagnement par priorité ;
  10. Les enjeux sécuritaires, humanitaires, socioprofessionnels et sous régional de l’enregistrement à l’état civil.
  • RECOMMANDATIONS 
  1. La vulgarisation pour appropriation plan d’action de Banjul de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) pour l’éradication de l’apatridie (2017 – 2024) par les intervenants guinéens sur les questions d’apatridie et d’enregistrement à l’état civil ;
  2. L’élaboration ou la révision participative et inclusive du plan national pour l’élimination de l’apatridie ;
  3. Création et opérationnalisation d’un cadre (ou coalition) de mutualisation et de coordination des initiatives de la société civile guinéenne sur les questions d’apatridie et d’enregistrement à l’état civil;
  4. Définir une cartographie des intervenants (autorités/services techniques, OSC/ONG, PTF,…) sur les questions d’enregistrement à l’état civil et créé un cadrede mutualisation  des efforts à cet effet ;
  5. Faire une étude (recherche action) pour connaitre le nombre et le profil des personnes à risque d’apatridie en Guinée ;
  6. Organisation des audiences foraines à l’occasion des marchés hebdomadaires et au niveau des écoles pour l’identification et l’enregistrement des personnes à risques d’apatridie ;
  7. Elaboration, édition et vulgarisation des guides sur les procédures et étapes d’enregistrement à l’état civil ;
  8. Organisation des campagnes de sensibilisation de proximité et multi médias sur les textes de lois, les procédures et les étapes d’enregistrement à l’Etat civil;
  9. Création ou opérationnalisation dans les CR des centres secondaires d’enregistrement à la naissance dans un premier temps, puis la création des Bureaux d’état civil dans les sous-préfectures ;
  10. Equipement en moyens logistiques des services d’état civil et renforcement des capacités des agents.
  1. CONCLUSION 

Au regard de ce qui précède, force est de constater que les questions liées à la nationalité, à l’enregistrement à l’Etat Civil et apatridie restent de nos jours très préoccupantes de par leurs complexités, ainsi que de par les enjeux sécuritaires et de développement liés à la maîtrise de l’état civil par les Etats. Les Etats Africains en se dotant des Plans Nationaux de lutte contre l’Apatridie et le Choix des Points Focaux expriment un engagement et une volonté manifeste à lutter contre ce phénomène, à travers un accompagnement technique et financier des partenaires au développement. Toute fois l’implication et l’accompagnement des organisations de la société civile pour l’efficacité et l’adhésion des populations aux politiques et programmes de modernisation des états civil en Afrique sur le plan national et sous régional reste une approche impérieuse. 

Pour le Consortium

 Coordinateur Général du Réseau CoJeLPaiD

Coordinateur du Projet-PAEC

Abdoul SACKO

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